Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 704
Versions de la disposition

Texte complet
704. La saisie des biens meubles peut être pratiquée par la signification de l’avis d’exécution au débiteur et au tiers-saisi, entre 7 h et 21 h, sauf un jour férié. Elle peut l’être à d’autres heures avec la permission du greffier, obtenue sans formalités et inscrite sur l’avis d’exécution, ou même un jour férié s’il y a détournement, transport ou abandon des biens.
La saisie non terminée à 21 h peut être poursuivie après ces heures sans formalités, si l’huissier l’estime nécessaire dans l’intérêt des parties; autrement, elle est poursuivie le plus tôt possible dans les jours ouvrables qui suivent, en prenant les mesures de sécurité qui s’imposent.
2014, c. 1, a. 704.
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